Mesures conventionnelles relatives à la crise COVID

Fin des mesures dérogatoires liées à la crise sanitaire.

À compter du 1er mars 2025, plusieurs mesures mises en place durant la crise du Covid sont abrogées.

Ces modifications font suite à la publication de l’Arrêté du 13 février 2025 et sont désormais inscrites dans la NGAP.